Rédigé le 7 juin 2026

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Création du site

Le site a été créé par Marguerite Ruel.

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Principales lois concernées

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.